| Jul 2003 | Jul 4, 2003 - Sur ce fondement, l'arrêt (méconnu) rendu le 4 juillet 2003 par la Cour d'appel de Bordeaux prend une importance toute particulière, puisqu'il précise la notion de "message personnel".Les neuf sages n'ont pas retenu cet argument en répondant que l'article 1er de la LCEN ne fait que définir un procédé technique, n'affecte pas le régime de la correspondance privée du courrier électronique et que c'est au juge qu'il appartient d'apprécier le caractère privé du message. Sur ce fondement, l'arrêt (méconnu) rendu le 4 juillet 2003 par la Cour d'appel de Bordeaux prend une importance toute particulière, puisqu'il précise la notion de "message personnel".  Show more  Show lesswww.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/Default25.htm
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| Aug 2003 | Aug 27, 2003 - Après un exposé timide de la future LCEN, le ministre est revenu sur un amendement qui modifie les délais de prescription sur internet. Publié le 25 mai 2004 Les ordinateurs portables bientôt interdits d'avion? Tags: Technologie, Société, PC, Réseaux et ...Après un exposé timide de la future LCEN, le ministre est revenu sur un amendement qui modifie les délais de prescription sur internet. Publié le 25 mai 2004 Les ordinateurs portables bientôt interdits d'avion? Tags: Technologie, Société, PC, Réseaux et télécoms, Wi-Fi En Grande-Bretagne, une étude d'origine américaine sème le doute sur les puces d'ordinateurs qui fonctionnent à très haute fréquence (UHF). Show more Show lesswww.zdnet.fr/tag/impulsion+des-aujourd-hui/
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| Oct 2003 | Oct 23, 2003 - Ces aspects ne sont couverts ni par la directive commerce électronique ni par le projet de loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique). Le groupe de travail constitué par le Forum a donc étudié la problématique posée par les liens hypertextes au regard du droit classique ... www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2114&cs=print
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| Nov 2003 | Nov 3, 2003 - Rappelons que le projet LCEN est censé transposer notamment la directive européenne de juillet 2002 sur la vie privée et les communications électroniques; ... Au centre de leurs inquiétudes: les dispositions de la LCEN relatives à la prospection commerciale par courrier électronique. ... www.zdnet.fr/actualites/imprimer/0,50000200,39128768,00.htm
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| Nov 10, 2003 - Alors que la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, ex-LEN) n'est toujours pas votée, quelle est la légitimité d'une telle ... Alors que la LCEN n'a toujours pas été votée (elle doit passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans la première quinzaine du mois de ... www.transfert.net/a9562
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| Nov 12, 2003 - La future LCEN - loi Fontaine sur l'économie numérique - devrait mieux "encadrer" la responsabilité des webmasters. ... Alors que la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n'est toujours pas votée, quelle est la légitimité d'une telle menace de plainte? ... www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39129626,00.htm
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| Nov 17, 2003 - ... ... est clairement informé du but de ces outils et s'il a la possibilité de les refuser. Cette directive doit être transposée en droit Français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui sera examinée en 2nde lecture par l'Assemblée Nationale mi Décembre. www.midenews.com/hors-jeu/140-spam-ou-marketing-direct-.html
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| Nov 25, 2003 - Derrière ces échanges juridiques, toutes les parties avaient en tête la responsabilité pénale directe des hébergeurs, qu'instaure, dans sa version actuelle, le projet de Loi de confiance dans l'économie numérique (LcEN). Le texte (qui doit être examiné en deuxième lecture au cours de ... www.transfert.net/Les-hebergeurs-independants-ne
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| Dec 2003 | Dec 23, 2003 - Depuis la modification du projet de LCEN par le Sénat en juin 2003 puis par la Commission parlementaire le 10 décembre, cette protection semble ... Bien plus, le 10 décembre, répondant plus avant au lobby des professions concernées, la Commission en charge du projet de LCEN à ... www.journaldunet.com/juridique/juridique031223.shtml
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| Dec 24, 2003 - ... - ainsi que la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite "vie privée et communications électroniques". "1. Outre les autres exigences prévues par le droit communautaire, les États membres qui autorisent les communications commerciales non ... www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=197
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